Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral
Description: Dans son rapport de 42 pages, le Conseil d'Etat estime en effet qu'il existe « un risque juridique sérieux - voire une impasse - au regard des droits et libertés » à interdire le port du voile partout. En clair, le gouvernement ne peut forcer q
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Author: Conseil d'Etat
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Posté le 31 mar : 10:27

  Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple
Description: De l’étude, il ressort : En France, tous les deux jours, un homicide est commis au sein du couple. 156 femmes sont décédées en une année, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon 27 hommes sont décédés, victimes de leur compagne ou
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Author: Ministère de l'intérieur
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Posté le 09 mar : 23:34

  Circulaire du 2 février 2010 sur la preuve de la nationalité française
Description: Désormais, la "carte nationale d'identité sécurisée" et le "passeport électronique" ou "biométrique" suffisent à prouver la nationalité française du demandeur.
Author: Brice Hortefeux
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Posté le 25 fév : 19:15